CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 10/02/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble
des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant
acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.b-s-
ameublement.fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : canapés, lit et décoration.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions
ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.b-s- ameublement.fr/ ce dont le client est tenu
de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la
commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.b-s-ameublement.fr/ et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet
effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https:// www.b-s-ameublement.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SASU B&S / B&S Ameublement
Capital social de 1500,00€ (euros)
Immatriculé au RCS de Manosque, sous le numéro 833682883
4 avenue du Languedoc, Z.A Bastides blanches, 04220 Sainte-Tulle, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79833682883
Téléphone : 0669615447
Adresse électronique : contact@bs-ameublement.fr
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.b-s-ameublement.fr/, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Lestarifstiennent compte d’éventuellesréductions quiseraient consenties parle Vendeursurle site https://www.b-
s-ameublement.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors
période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en
supplément. Le calcul des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison s’effectuera uniquement sur
devis, à la demande au moment de la passation de la commande du Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est
établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.b-s-ameublement.fr/ les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
1. Passation de commande
Le client sélectionne le ou les produits (canapé, lit et/ou décoration) qu’il souhaite commander sur notre site ou en
magasin. Avant de finaliser sa commande, il est invité à :
➢ Vérifier le détail de son panier (modèles, dimensions, coloris, quantités, prix).
➢ Lire et accepter les Conditions Générales de Vente (CGV), sans quoi la commande ne peut être poursuivie.
➢ Fournir ses informations personnelles (nom, adresse, email, téléphone).
L’acceptation des CGV est formalisée par une case à cocher obligatoirement avant la validation de la commande.
2. Validation et confirmation de la commande
Une fois la commande validée par le client :
➢ Un récapitulatif de commande est affiché, incluant les produits, le montant total (horslivraison car devis requis),
et les coordonnées du client.
➢ Le client est redirigé vers l’interface de paiement sécurisé pour régler sa commande (par carte bancaire,
virement ou autre moyen proposé).
3. Paiement
Le client effectue le paiement intégral de la commande (hors frais de livraison si applicable). Une fois le paiement
validé :
Une confirmation de commande est automatiquement envoyée par courrier électronique (e-mail), contenant :
➢ Le détail de la commande.
➢ Le montant payé.
➢ Un numéro de commande.
➢ Un lien vers les CGV acceptées.
➢ La mention que la commande sera considérée comme définitivement acceptée après validation du mode de
livraison.
4. Choix du mode de livraison
Après confirmation de la commande et paiement le client est invité à choisirson mode de livraison :
➢ Retrait en magasin ou entrepôt (si disponible en stock).
➢ Livraison par nos services, soumise à l’établissement d’un devis personnalisé (en fonction du lieu, des
contraintes d’accès, du volume, etc.).
5. Acceptation du devis de livraison (si applicable)
Si le client opte pour notre service de livraison :
➢ Un devis de livraison lui est envoyé par courrier électronique (e-mail) sous quelques jours.
➢ Le client doit accepter ce devis pour que la livraison soit programmée.
➔ La commande ne sera considérée comme définitivement acceptée qu’à compter de l’acceptation du devis de
livraison par le client et son paiement complet
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier
l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.b-s-ameublement.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu
à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige
relatif au paiement d’une commande antérieure. Aussi, le Vendeur se réserve le droit d’annuler où refuser toute
commande d’un Client si ce dernier à choisi le mode de la livraison avec le Vendeur et que ce dernier ne rentre pas
dans la zone géographique de 100 kilomètres autour de la boutique.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment
des dispositions relatives à l’application du droit de rétractation légal).
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et
s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son
adresse électronique (e-mail).
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se
connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son
nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement
personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de
l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou
envoyant un courriel à : contact@bs-ameublement.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.b-s- ameublement.fr/
aura la possibilité de suspendre, voir de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie
électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure etsimple de toutes informations
personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et
sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du
Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire en débit immédiat.
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont
communiquées au Client lors de la passation de la commande).
• Paiement en plusieurs fois via notre partenaire Alma
a) Paiement par Carte Bancaire :
Débit immédiat (suivant les conditions du compte bancaire du Client).
b) Paiement via notre partenaire Alma :
▪ Paiement pour une durée inférieure de moins de 3 mois :
Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la
personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois
ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du
contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein
droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement,
les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire
d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux
présentes CGV.
▪ Paiement pour une durée supérieure à 3 mois :
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de
financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le
versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable
valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L.
341-10 du code de la consommation) :
o Article L312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans
indemnité :
▪ 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de
crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
▪ 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
▪ Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture
immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat
de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services
que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par
l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent
article, l’acquéreur paie comptant.
Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-
52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait
versée d’avance sur le prix.
Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-
53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par
l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
Pour l’ensemble des moyens de paiement (sauf Alma voir ses conditions ci-dessus) et en cas de retard de paiement et
de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant
sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix
d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice
de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de
suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement
agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.b-s- ameublement.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le
Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en
paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 3 semaines hors week-end et jours fériés à l’adresse indiquée par le
Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas
particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-
dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour
toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client
dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées
par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du
contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la
commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Avant la livraison de tout produit, toute commande avec livraison à domicile via B&S Ameublement fera l’objet d’un
devis, lequel devra être accepté et réglé par le client.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée
effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le
Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours
en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour
formuler des réclamations par Courrier électronique et lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnées
de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les
Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts
de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions
prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra
physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le
Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au
transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix
par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également
disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et
notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des
CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur
recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis où incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés hors
congés, à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues
au présent article.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales :
– Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
– Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
– Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (courrier électronique ou courrier
postal), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte, sous
un délai de 48 heures à compter de la livraison à son domicile où à compter du retrait des Produits par le Client à
la boutique physique.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou
défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut
de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de
vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de
la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par
le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.b-s-ameublement.fr/ sont les
suivantes :
– Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/ utilisateur : nom(s), prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone et adresse
e-mail.
– Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.b-s-ameublement.fr/, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du
contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport ;
• Les prestataires permettant le paiement de la somme intégrale en plusieurs fois.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du
25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. B&S Ameublement, 4 Av.
du Languedoc, 04220 Sainte-Tulle, France ou à : contact@bs-ameublement.fr.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins
publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription
de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site
https://www.b-s-ameublement.fr/ disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : par
courriel et lettre recommandée avec accusé de réception.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable
de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise
à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable
de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre
prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande
par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus
de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy,
75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs
et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant
le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.b-s-ameublement.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit
de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sontrédigées en langue française. Dansle cas où ellesseraienttraduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à
l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances
de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple)
en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
SAS MEDIATION SOLUTION Zone réservée à l’usage exclusif du créancier
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Adresse électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 0482539306
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande
passée sur https://www.b-s-ameublement.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant
les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS, B&S
4 avenue du Languedoc ZA Bastides blanches 04220 Sainte-Tulle
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) : …………………………………………………..
– Numéro de la commande : ………………………………………………………………….
– Nom du Client : ………………………………………………………………………………………
– Adresse du Client : …………………………………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).